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              CONSTRUCTION  :   MIEUX CONNAITRE  L'ASSURANCE DE VOS CHANTIERS        

Les dommages propres à cette opération peuvent intervenir au cours de deux périodes :       

 

- Les dommages EN COURS DE CONSTRUCTION

                    - Les Dommages APRÈS RÉCEPTION DES OUVRAGES

 

A chacune de ces périodes correspond une couverture d'assurance adaptée :

 

PENDANT LA CONSTRUCTION :  L'ASSURANCE "TOUS RISQUES CHANTIER"

Elle concerne :

 

 Les Dommages propres à l'ouvrage :  

Bien que l'article 1788 du Code Civil stipule que les dommages survenant en cours de travaux sont à la charge de l'entrepreneur lorsque celui-ci fournit les matériaux nécessaires à la réalisation de son marché, l'établissement de ces conditions, pour chacune des entreprises concernées par le dommage en cours de travaux, est source de contentieux et de retards souvent considérables.

La priorité, pour l'ensemble des parties, est la réparation rapide des dommages pour permettre un redémarrage effectif des travaux et la livraison des ouvrages en temps voulu.

En permettant la réparation des dommages sans recherche préalable des responsabilités, l'assurance Tous Risques Chantier répond à cet objectif.

Souscrite par le Maître d'ouvrage, elle produit ses effets au bénéfice de l'ensemble des intervenants à la construction.

 

 Les Dommages causés aux tiers par les travaux :  

Bien que les entreprises intervenantes disposent d'une assurance de Responsabilité Civile en cours de travaux et que le Maître d'ouvrage bénéficie d'une action récursoire contre chacun des intervenants, leur mise en cause reste lourde et une part de responsabilité significative peut être retenue à l'encontre du Maître d'ouvrage et de son mandataire, du fait de dommages ou nuisances causés aux tiers par le chantier.

La priorité est la protection du Maître d'ouvrage et l'intervention rapide d'un assureur de responsabilité pour traiter la réclamation.

 

C'est aussi l'assurance Tous Risques Chantier qui répondra à cet objectif, en permettant d'y intégrer la garantie Responsabilité Civile du Maître d'Ouvrage.

 

Notons que cette garantie peut exister, sous certaines conditions, dans une police de R.C Entreprise : Il conviendra d'en analyser très précisément les termes avant toute décision.

 

APRÈS RÉCEPTION DES OUVRAGES :  L'ASSURANCE "DOMMAGES OUVRAGE"

C'est une assurance obligatoire (Loi du 4 Janvier 1978)

 

Conçue pour la protection des Maîtres d'ouvrages, elle résulte d'un ensemble de responsabilité et d'obligations touchant l'ensemble des parties à l'opération de construction. Son rôle est donc essentiel pour la sécurité juridique des investisseurs, mais aussi des entrepreneurs.

 

 Les responsabilités et obligations :

 

  La triple responsabilité des intervenants à l'opération de construction :  

 

- La responsabilité liée au parfait achèvement de l'ouvrage (Art 1792-6 du Code Civil)

Elle s'applique pendant une durée de 1 an à compter de la réception et à tous les désordres se révélant pendant cette période (non conformités, défauts de réalisation...)

- La responsabilité liée au bon fonctionnement des équipements dissociables  (Art 1792-3)

Elle s'applique pendant une durée de 2 ans après la réception des ouvrages et concerne le bon fonctionnement de tous éléments d'équipement de l'ouvrage qui peuvent être déposés, démontés ou remplacés sans détérioration ni altération des ouvrages.

- La Responsabilité Décennale des constructeurs (Art 1792 du Code Civil)

Une PRÉSOMPTION DE RESPONSABILITÉ pèse sur les constructeurs pour les dommages affectant la solidité des ouvrages ou pouvant les rendre impropres à leur destination. Elle s'applique sur une durée de 10 ans à compter du jour de réception de l'ouvrage.

 Elle fait l'objet d'une obligation d'assurance à l'exception de certains ouvrage limitativement désignés (tels les ouvrages de Génie Civil).

 

  Les  obligations pesant sur le Maître de l'Ouvrage et son mandataire :  

    

Vous faites construire un nouveau bâtiment

            Vous réalisez une extension ou des transformations sur un bâtiment existant

                    La Loi vous impose la souscription d'une assurance "DOMMAGES OUVRAGE"

Cette obligation ne porte que sur la garantie dite "de base" dans les contrats d'assurance Dommages Ouvrage.

Des garanties optionnelles, dites "facultatives", viennent répondre à des problématiques non prises en compte au titre du régime obligatoire d'assurance décennale, mais souvent sources de préjudices matériels et de pertes financières au cours de l'exploitation des ouvrages.

 

Le dispositif de protection :

  LA GARANTIE OBLIGATOIRE "DOMMAGES OUVRAGE" 

Elle a pour objet de garantir, en dehors de toute recherche de responsabilités, le paiement des travaux de réparation de tous dommages de nature décennale affectant l'ouvrage, et ce pendant 10 ans à compter de la réception.

Quels sont les dommages garantis ?

- Les dommages qui compromettent la solidité des ouvrages constitutifs de l'opération de     construction

- Les dommages qui affectent les ouvrages dans l'un de leurs éléments constitutifs ou de leurs   éléments d'équipement, rendant ainsi les ouvrages impropres à leur destination

- Les dommages qui affectent la solidité de l'un des éléments d'équipement indissociables   des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert (art 1762-2 C. Civ)

La garantie est souscrite par le Maître d'ouvrage. Elle est construite suivant des clauses types applicables à tous les assureurs délivrant cette assurance. Prévoyant également une procédure encadrée de gestion des sinistres avec des délais impératifs, elle est très protectrice pour l'assuré et répond bien aux contraintes liées à l'exploitation des ouvrages dans le temps.

 

  LES GARANTIES FACULTATIVES  

C'est à nouveau dans l'objectif d'une indemnisation rapide des dommages, sans recherche de responsabilités, qu'il est conseillé de souscrire les garanties complémentaires adaptées à l'ouvrage réalisé et à son utilisation :

Elles couvrent 4 types de  risques :

1. Garantie des dommages matériels relevant de la garantie de Bon Fonctionnement, pour la réparation des dommages qui rendent les équipements dissociables inaptes à leurs fonctions. C'est le cas des appareillages de confort, de cuisson, de gestion technique du bâtiment, etc...

2. Garantie des dommages immatériels consécutifs, qui couvre les pertes financières, les préjudices économiques subis par le ou les propriétaires de l'ouvrage et résultant directement d'un dommage survenu après réception et couvert au titre de la garantie de base du contrat, de la garantie facultative des éléments d'équipements et, suivant les contrats, des autres garanties facultatives souscrites. Elle est très importante pour les bâtiments à usage professionnel.

3. Garantie des dommages aux existants, qui peuvent être subis par des ouvrages pré-existants divisibles - c'est à dire non touchés par les travaux réalisés - du fait des travaux sur les autres parties de l'édifice.

Elle doit toujours être souscrite en présence d'ouvrages existants.

4. L'assurance de Responsabilité Décennale du Constructeur non Réalisateur (CNR), qui résulte de l'article L 241-2 du Code des Assurances  stipulant que "celui qui fait réaliser pour le compte d'autrui des travaux de construction doit être couvert par une assurance de responsabilité garantissant les dommages visés aux articles 1792 et 1792-2 du Code Civil".

Cette obligation s'étend à celui qui vend un ouvrage après sa construction, pendant  toute la période de garantie décennale.

C'est donc une protection essentielle, quelle que soit la situation des Maîtres d'ouvrages. Elle autorise les cessions ou modifications de la situation juridique des ouvrages (création de SCI, apport à sociétés de capitaux, mise en gestion privée d'équipements publics...)

 

Le cas des chantiers d'un coût très élevé :

 

 UNE GARANTIE SPÉCIFIQUE : L'ASSURANCE "COMPLÉMENTAIRE DE GROUPE"

Les entreprises et tous les intervenants à une opération de construction ont l'obligation de s'assurer pour le montant total de la construction.

Cependant, la majorité des polices de Responsabilité Décennale du marché se limitent à des couvertures variant de 3, 6, 10, à parfois 20 millions d'Euros pour les plus développées.

EN CONSÉQUENCE, POUR LES CHANTIERS IMPORTANTS:

- Soit les entreprises obtiennent de leurs assureurs les dérogations nécessaires , ce qui alourdira leurs coûts et de répercutera logiquement sur leurs devis,

- soit le Maître d'ouvrage prévoit, dans le cadre de son programme d'assurance Dommages Ouvrage, la mise en place d'une assurance complémentaire de groupe, dite CCRD (Contrat Collectif de Responsabilité Décennale). Elle intervient en seconde ligne des polices d'assurance Décennale des intervenants, dont le montant de garantie sera le seuil de déclenchement.

Une telle garantie, négociée aux meilleures conditions auprès des assureurs, produira des effets bénéfiques immédiats sur le plan financier (modération des devis) et constituera un avantage certain dans le gestion future des opérations (facilité d'obtention des attestations conformes, gestion des sinistres).